Conditions d'utilisation

1/ mentions légales

Désignation : GIE Etoiles en Beaujolais
Identifiant SIRET : 433 704 665 00028
Identifiant SIREN : 433 704 665
N° immatriculation : N° : 433 704 665 RCS Villefranche sur Saône
Adresse : Les LABOURONS – 69820 - FLEURIE
Téléphone/Fax : 04 74 03 44 09
E-mail : contact@etoilesenbeaujolais.com

2/ Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande au GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS, implique de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Le fait que le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Les présentes conditions sont modifiables par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS à tout moment sans préavis.

2.1 Prise de commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS s’engage à honorer les commandes reçues par le site internet, uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur qui aura la possibilité d'annuler sa commande. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité du GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque.

2.2 Informations obligatoires

Lors de sa commande, le Client accepte de fournir les informations requises et nécessaires à la création de son compte cGrange des Maureslient (nom, adresses postales, téléphone, adresse e-mail, etc.). Le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles fournies par le client.
Le Site ne pourrait être tenu responsable si les informations fournies par le client s'avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave dans le processus de commande, de paiement ou de livraison.
Seules les personnes juridiquement responsables et capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS peuvent commander sur le Site Etoiles en Beaujolais
2.3 Traitement des commandes
Le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS s'engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS.

3/ Produits et tarifs

3.1 Paiement

L’Acheteur a le choix de régler ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (CARTE BLEU VISA, EUROCARD MASTERCARD) via PAYPAL ou par chèque envoyé à l'adresse figurant sur le site lors de la commande.

3.2 Description des produits

Les descriptions et illustrations des produits proposés sur le Site ETOILES EN BEAUJOLAIS sont, dans la limite des informations transmises par les membres du GIE, indicatives et susceptibles de modifications par les personnes habilitées. Dans le cas des vins en primeurs, les visuels des bouteilles sont des illustrations non contractuelles basées sur un millésime précédant, le vin n'étant pas mis en bouteille et l'étiquette sujette à modification.

3.3 Tarifs

Tous les prix des produits présentés sur le site ETOILES EN BEAUJOLAIS sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de port. Le prix d'un produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique.
Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous les prix sont susceptibles de changer sans préavis. Le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS assure cependant la validité du prix des produits indiqué sur le bon de commande.
Le transport sera à la charge de l’Acheteur, les frais de livraison étant calculés en fonction du poids des produits commandés et du montant de la commande.

4/ Paiement

4.1 Acceptation du paiement

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte bancaire ou chéquier et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services du Site ETOILES EN BEAUJOLAIS.

4.2 Délais de paiement

Toute commande de vin livrable doit être réglée en intégralité avant envoi.
Par ailleurs, le Client ayant opté pour un paiement par chèque dispose d´un délai de réservation de 7 jours ouvrés. A l´issue de ce délai de réservation, et dans le cas où le GIE n´aurait pas reçu le chèque, la commande pourra être annulée et les produits remis en vente par le Site.

4.3 Transfert de propriété

Le site ETOILES EN BEAUJOLAIS se réserve expressément la propriété des marchandises désignées sur facture jusqu'au paiement de leur prix en principal (TVA et frais de livraison inclus), en gardiennage et en intérêts.

5/ Livraison

5.1 Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'Acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS. quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Cependant la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du jour suivant celui où la commande de l’Acheteur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En aucun cas, un retard de livraison inférieur à ce délai ne saurait justifier une demande de dommages intérêts, ni une annulation de commande par le Client
Attention : si l’Acheteur choisit de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

5.2 Frais de Livraison

Les tarifs de livraison sont indiqués à l'étape Frais de port, lors de la commande. Les tarifs de livraison sont susceptibles de modifications sans préavis. Cependant, il est entendu que le Site ne peut exiger un supplément de livraison au Client a posteriori de sa commande, sauf vins en primeurs, modification de commande ou mauvaise saisie de l'adresse de livraison par le Client.

5.3 Zone de livraison

Les livraisons des produits sont effectuées par les transporteur sélectionnés par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS.

5.4 Réception de la livraison

Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée, elles sont assurées contre le vol et la casse. Le Client s'engage à faire un contrôle complet à la réception : s'assurer en présence du facteur ou du livreur du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves qualitatives et quantitatives auprès de celui-ci pour pouvoir obtenir un remplacement en cas de détérioration. L'absence de réserves, écrites sur le récépissé ou reçu, lors de la livraison empêcherait toute réclamation ultérieure. Il ne faut pas inscrire sur le bon de livraison "sous réserves" ou même "sous réserves de déballage". En effet, cette réserve n'a aucune valeur juridique. Aucune indemnisation ou échange ne pourrait alors avoir lieu. Vous devez indiquer clairement la nature de la réserve ou refuser le produit. En cas de retard, casse ou manquant, le Client ne peut exercer son recours que contre le transporteur auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l´article 105 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception.

6/ Retours et annulations

6.1 Modalités de retour

Les frais de livraisons liés au retour des produits et les frais de réexpédition (ainsi que des intérêts et dommages éventuels) liés à une mauvaise saisie d'adresse de la part du Client sont à la charge du Client, sauf dans les cas suivants : mauvaise indication d'adresse par le Site au transporteur ou produits reçus non-conformes à leur intitulé dans la commande.
Les produits devront être retournés par le mode de transport choisi par le Site et indiqué par e-mail au Client, sans justification. Une fois averti, le Client dispose d'un délai de 48H pour effectuer l'envoi auprès du prestataire de transport mentionné par le Site.
Afin de prémunir les produits contre la casse et le vol, le Client devra retourner les produits dans leur conditionnement d'origine et s'assurer, si le Client a ouvert le colis, que celui-ci est suffisamment bien scellé pour résister au transport retour. Le client devra, si le Site l'exige, fournir une preuve photographique du conditionnement modifié.
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône
A réception des produits, et sous couvert du retour de l'intégralité des produits concernés dans leur état d'origine, le Site effectuera le remboursement au Client dans les meilleurs délais.

7/ Responsabilité du Site

le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS com ne peut être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS com, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de. le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS com aux termes des présentes CGV ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS.com n'est responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que définies dans ces CGV résultant d'un cas de force majeure.

8/ Politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable du site ETOILES EN BEAUJOLAIS, à l'adresse indiquée en paragraphe 1 des présentes CGV.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
ETOILES EN BEAUJOLAIS.com s´engage à ne pas communiquer les données nominatives (nom, adresse, etc.) ou celles relatives au paiement qui lui auront été transmises, sauf dans les cas suivants :
1) Pour réaliser une livraison, faciliter une transaction ou résoudre un éventuel litige.
2) Dans l'hypothèse où la loi l'impose.
3) Pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales. En acceptant les CGV, les Clients donnent leur consentement à l'utilisation, par le GIE ETOILES EN BEAUJOLAIS.com, des données nominatives les concernant.

9/ Consommation d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d'informations sur la consommation d'alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez 0l 0 811 91 30 30 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7)

10/ Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application de la loi française, à l'exclusion des conventions internationales valant autorité sur ce droit. En cas de litige, le tribunal de Villefranche-sur-Saône est compétent.